des cinq prochaines années à 1,2 % par an. Par ailleurs

afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d'euros d'ici à 2022

avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif

dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du

est venue traduire cette approche renouvelée. Ainsi, son article 13 énonce l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre tandis que son article 16 confirme la stabilité des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pendant les cinq prochaines années. L'article 29, quant à lui, met en œuvre le dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités les plus importantes que la présente instruction a pour objet de vous présenter

B. – Objectifs fixés dans la loi de programmation Les collectivités territoriales concourront à ces efforts à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. Il en résulte un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d'euros sur cinq ans par rapport au tendanciel